Newsletter - octobre 2015

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Newsletter - Octobre 2015

 

 
         
   

 

  • Le secret médical ne s’applique pas qu’aux seules informations recueillies en consultation

 

Une patiente confie à un médecin, avec lequel elle a des relations amicales anciennes, les résultats d'un examen gynécologique qu'elle vient de subir. Celui-ci en informe alors un proche de sa patiente, afin de l'inviter à se faire soigner. Sanctionné par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'une interdiction d'exercer durant 3 mois, il demande au Conseil d'État l'annulation de cette décision.

 

Le Conseil d'État rappelle que le secret médical institué par les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique « s'étend à toute information de caractère personnel confiée à un praticien par son patient ou vue, entendue ou comprise par le praticien dans le cadre de son exercice ». Le secret s'applique également quand la confidence n'a pas été faite dans le cadre d'une consultation. Le fait que le médecin ait eu une intention prophylactique en communiquant ces informations, ou que le malade aurait lui-même révélé ces informations à d'autres tiers, ne saurait constituer des causes d'exonération. Dès lors, la sanction disciplinaire est confirmée.

 

CE, 17 juin 2015, n° 385924

 

 

  • Lieu d’exercice – Sites multiples – Importance de la demande d’ouverture auprès du Conseil Départemental

 

Le praticien qui réalise une intervention chirurgicale dans une clinique qui constitue un site distinct d'exercice de celui déclaré en qualité de lieu d’exercice habituel, sans avoir procédé à une demande d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct, méconnaît les dispositions de l’article R. 4127-85 CSP.

 

Cette méconnaissance est constitutive d'un manquement déontologique pouvant donner lieu à une sanction d’interdiction temporaire d’exercer la médecine pendant une année.

 

Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins – 21 juillet 2015, n°12167

   
   

 

Lacoeuilhe et associés

15, rue de Marignan

75008 PARIS

Tél.: + 33 1.47.42.01.01

cabinet@lacoeuilhe.com

 

   
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