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Newsletter - Octobre 2015

 

 
         
   
  • Seul le patient peut invoquer un défaut d’information

 

En l'espèce, l’ex-mari d’une patiente dépose une plainte devant la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins à l’encontre du médecin traitant de son ancienne épouse, soulevant un manquement à son obligation d'information lors de la prescription du MEDIATOR.

Débouté par la juridiction de première instance, puis par la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre, un pourvoi est formé par le requérant sur le fondement d’un prétendu manquement à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi en insistant sur la centralité du litige entre le patient et le praticien quant à l'obligation d'information, puisque seul le patient, dès lors qu'il est majeur et capable, est habilité à agir contre le médecin sur ce fondement.

CE, 18 mars 2015, n° 363985

 

 

  • Le salarié à temps partiel doit pouvoir prévoir son rythme de travail sans se tenir constamment à la disposition de l’employeur

 

Une salariée, exerçant en tant que femme de ménage, réclame en justice la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, invoquant l’absence de précision, au sein de son contrat, de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.

La cour d’appel rejette sa demande, estimant que les relevés d’heures de travail qu’elle produits démontraient que la salariée arrivait quasiment toujours à 8 heures pour terminer à des heures variant entre 11 heures et le début de l’après-midi et qu’elle ne travaillait pas certains jours et le samedi.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappekla que la Cour d’appel était tenue de vérifier si la salariée était en mesure de prévoir à quel rythme elle devait travailler et si elle ne se trouvait pas dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de l’employeur.

Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-12208

   
   

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