Newsletter Juin2015

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Newsletter - Juin 2015

 
         
   

 

  • Droit social : le capital décès et la requalification du licenciement pour faute grave

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 avril 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser que si l'employeur a souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés présents dans les effectifs de l'entreprise au moment de leur décès, la requalification d'un licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple implique le versement du capital décès aux ayants droits.

En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave et était décédé 12 jours après la notification du licenciement.

Ses ayants droit contestaient le motif du licenciement et réclamaient notamment le montant du capital décès, refusé par l’assurance groupe qui faisait valoir qu’il était réservé aux seuls ayants droit d’un salarié dont le décès intervient pendant la validité du contrat de travail.

La Cour de cassation, aux termes de cet arrêt, approuve la Cour d’appel d’avoir considéré que dès lors que le licenciement pour faute grave était requalifié en licenciement pour faute simple, le préavis de licenciement était en cours au moment du décès de sorte que l’employeur devait verser le capital décès.

Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-22.044

 

 

 

  • Droit de la santé : le médecin doit se renseigner avec précision sur l’état de santé de son patient afin d’évaluer les risques encourus et de permettre au patient de donner un consentement éclairé

Par un arrêt rendu le 5 mars 2015, la Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré au visa de l’article 1147 du Code civil, un arrêt rendu par la Cour d’appel PARIS ayant écarté la responsabilité d’un praticien en relevant qu’il n’avait commis aucune faute tant dans l’indication opératoire que dans la réalisation du geste chirurgical.

La Cour de cassation considère que le patient n’avait pas pu donner son consentement éclairé à l’intervention et aux risques en découlant dès lors que le praticien croyait à tort que le patient présentait, en pré-opératoire, une hémianopsie latérale complète, complication survenue dans les suites opératoires.

La Haute Juridiction a énoncé le principe selon lequel « l’obligation pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé ».

Une nouvelle fois, la Cour de cassation vient encadrer de façon restrictive les contours de l’obligation d’information pesant sur le médecin.

Cass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-13.292

 

   
   

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