Newsletter - Mai 2015

Si vous ne visualisez pas correctement la newsletter Cliquez ici
top-newsletter
  -

Newsletter - Mai 2015

 
         
   

 

  • Accident médical non fautif : définition du critère d'anormalité

 

Par deux décisions de principe rendues à la fin de l'année dernière, le Conseil d'Etat ébauche une définition de la condition d'anormalité des conséquences de l'accident médical ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

L'article L. 1142-1, I du Code de la santé publique, qui en fait un critère de recevabilité des demandes d'indemnisation formées devant les CCI, n'en précise pas les contours.

Selon le Conseil d'Etat : « la condition d'anormalité du dommage (…) doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement  ».

Lorsque ces conséquences ne sont pas « notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ».

 

CE 12 décembre 2014, n°355052 et 365211

 

 

 

  • Le harcèlement moral au travail

 

La notion de harcèlement moral, dont la seule définition est donnée par le Code pénal, est fréquemment invoquée par des salariés dans le cadre de procédures prud'homales en contestation d'un licenciement. C'est alors l'occasion pour la chambre sociale de la Cour de cassation, comme en l'espèce, de préciser quels agissements peuvent relever du harcèlement moral.

Dans cette espèce, une salariée avait saisi la juridiction prud'homale pour harcèlement moral après quoi elle avait été licenciée pour inaptitude. La Cour de cassation, saisie par l'employeur, confirme l'analyse de la Cour d'appel qui avaient visé deux types d'agissements répréhensibles :  « ...la salariée établissait qu'elle s'était vu délivrer des avertissements injustifiés et modifier sans son accord ses horaires de travail figurant au contrat de travail et que ces faits de nature à la déstabiliser avaient entraîné une dégradation de son état de santé et caractérisaient, pris dans leur ensemble, une situation de harcèlement moral. »

Chose surprenante, la Cour ne vise pas la "caractère répétitif " des agissements, lequel est pourtant un des éléments constitutifs de l'infraction selon le Code pénal.

 

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 13-18340

   
   

Lacoeuilhe et associés

15, rue de Marignan

75008 PARIS

www.lacoeuilhe.com

Tél. : +33 1 47 42 01 01

cabinet@lacoeuilhe.com

   
bas newsletter
Vous ne souhaitez plus recevoir notre newsletter ?