Newsletter - Avril 2015

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Newsletter - Avril 2015

 

 
         
   
  • Le refus de suivi médical du patient n’est pas une cause étrangère de nature à entrainer la diminution de son droit à indemnisation

 

Monsieur X a bénéficié de deux interventions de chirurgie urologique au sein d’un établissement privé. Les suites de la seconde intervention, réalisée le 4 avril 2005, étaient marquées par l’apparition d’un syndrome septique. Monsieur X refusait tout traitement à compter du 7 avril 2005 et quittait l’établissement contre avis médical deux jours plus tard.

En raison de l’aggravation de son état de santé, le patient devait à nouveau être hospitalisé au mois de mai suivant où une septicémie par streptocoque, atteignant l’épaule, le foie et le cœur, était diagnostiquée.

La Cour d’appel de Bordeaux, faisant droit à l'argumentation de l’établissement de soins, limitait l’indemnisation de Monsieur X aux conséquences prévisibles de l’infection si elle avait été normalement traitée.

Mais la Haute Juridiction casse l’arrêt aux visa des articles 16-3 du code civil et L.1142-1 et L.1111-4 du code de la santé publique, en considérant que la Cour ne pouvait imputer l'aggravation de l'état du patient à son refus des traitements proposés, dès lors que ceux-ci n'avaient été rendus nécessaires que parce qu'il avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de la clinique.

Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n°13-21.180

 

 

  • L’avis de l’employeur sur la décision de l’inspecteur du travail saisi pour contestation de l’avis d’inaptitude est requis à peine de nullité de cette décision

 

Tout salarié qui s’est vu délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude par le médecin du travail dispose d’un délai de deux mois pour contester cet avis devant l’inspecteur du travail.

Par deux décisions du 21 janvier 2015, le Conseil d’Etat vient de préciser que l’inspecteur du travail saisi d’une contestation est tenu d’inviter l’employeur à présenter ses observations.

A défaut de débat contradictoire, la décision de l’inspecteur du travail est frappée de nullité.

CE, 21 janvier 2015, n°364783

CE, 21 janvier 2015, n°365124

 

Lacoeuilhe et associés

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