Newsletter - 25 février 2015

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Newsletter - 25 février 2015

 
         
   
  • Les actes médico-chirurgicaux à visée strictement esthétique exclus du mécanisme d’indemnisation de la Loi KOUCHNER

Le 1er décembre 2014, l’Assemblée nationale adoptait en dernière lecture de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 un article 70, restreignant le champ d’application du mécanisme d’indemnisation des accidents médicaux fondée sur la solidarité nationale. Ces dispositions, désormais codifiées à l’article L.1142-3-1 du Code de la santé publique, sont rédigées comme suit :

 

« Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l’article L. 1142-1, à l’article L. 1142-1-1 et à l’article L. 1142-15 n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi. »

En vertu de ce texte, qui met fin à la très récente jurisprudence inaugurée par la Cour de cassation le 5 février 2014, laquelle avait au contraire considéré que les dommages consécutifs à ce type d’actes entrait dans le champ de ce mécanisme, nul ne pourra plus saisir l’ONIAM d’une demande d’indemnisation d’un dommage consécutif à un acte de soins à visée purement esthétique.

 

 

  • Faute du personnel infirmier : la Cour de cassation exclut la responsabilité du médecin réanimateur

La Cour de cassation exclut dans cet arrêt récent la notion de « lien de préposition occasionnelle », notion au moyen de laquelle elle a pourtant régulièrement retenu la responsabilité d’anesthésistes ou de chirurgiens en raison des fautes commises par le personnel infirmier. Une espèce rare donc…

Un enfant âgé de 3 ans est victime d’un arrêt cardio-respiratoire en SSPI dans les suites immédiates d’une adénoïdectomie. La Cour d’appel de DOUAI condamne le médecin anesthésiste, pour ne s’être pas assuré du réveil complet de l’enfant avant son transfert en SSPI, et la clinique, in solidum, en raison d’une faute commise par l’infirmière en charge de la surveillance post interventionnelle.

La clinique va contester sa responsabilité devant la Cour de cassation, en invoquant le « lien de préposition occasionnelle » unissant le praticien et le personnel paramédical, pour faire déclarer le médecin responsable de la faute de l’infirmière.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la clinique, en relevant que l’infirmière n’avait pas pris toutes les précautions nécessaires pour éviter l’incident et que la clinique était responsable de la faute de sa salariée. Elle souligne que « le lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre la clinique et l'infirmière n'avait pas été transféré » au médecin anesthésiste.

Cass. Civ. 1ère., 10 décembre 2014, n° 13-21.607

   
   

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