Newsletter PIP - 27 janvier 2015

Si vous ne visualisez pas correctement la newsletter Cliquez ici
top-newsletter
  -

Newsletter - 28 janvier 2015

Spéciale PIP

 
         
   

 

Deux décisions très attendues viennent d'être rendues en vingt-quatre heures par la Cour d'appel d'Aix en Provence, saisie de deux volets du contentieux relatif aux implants mammaires commercialisés en leur temps par Poly Implant Prothèse (PIP). 

Ces décisions sont rassurantes pour les praticiens inquiets de voir leur responsabilité recherchée au titre de leur obligation de sécurité de résultat en matière de produits défectueux. Le TUV, organisme certificateur allemand, et ALLIANZ devront assumer l'indemisation des victimes.

 

 

 

CA Aix en Provence 21/01/2015 : CONFIRMATION DE LA CONDAMNATION DU TUV

 

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation de la société TÜV, qui avait certifié des implants mammaires frauduleux PIP, à payer une provision de 3.000 euros par victime.

Le Tribunal de Commerce de TOULON avait en effet reconnu l’organisme certificateur civilement responsable, par décision du 14 novembre 2013, considérant que l'entreprise avait «manqué à ses obligations de contrôle et de vigilance». Le TUV avait ainsi été condamné à verser 3.000 euros par patiente, en attendant des expertises individuelles pour chacune d’elles. Le certificateur avait fait doublement appel de cette décision, sur l’exécution provisoire de paiement et sur le fond.

 La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette condamnation de la société TÜV et rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire de paiement à près de 1.700 porteuses.

 

 

CA Aix en Provence 22/01/2015 : CONFIRMATION DE LA GARANTIE D’ALLIANZ

 

Pour rappel, Allianz France avait été désigné assureur d'office de PIP de 2005 à 2010, sur injonction du Bureau central de tarification.

L'assureur demandait la nullité du contrat d'assurance invoquant notamment les "fausses déclarations intentionnelles" du fabricant. Débouté en première instance en juin 2012 par le tribunal de commerce de Toulon, Allianz avait immédiatement fait appel de cette décision.

La cour d’Appel d’Aix en Provence a confirmé la validité des contrats de polices d'assurances délivrés par Allianz à la société Poly Implant Prothèse (PIP) et condamné cette dernière à indemniser le préjudice subi par les patientes. La cour a toutefois fixé un plafond de garantie à 3 millions d'euros. Il s’agit de la somme totale qu’Allianz devra verser à l’ensemble des victimes françaises qui se feront connaître auprès de l'assureur. 

Dès le lendemain de cette décision, Allianz France a mis en place une cellule d’indemnisation et a précisé son dispositif : les victimes auront ainsi un mois (jusqu’au 28 février inclus) pour faire une demande d’indemnisation en ligne (www.indemnitepip.fr).  Allianz se donnera ensuite deux semaines pour étudier les dossiers et évaluer le préjudice. Le versement des indemnités devrait intervenir à partir du 16 mars.

Toutefois l’acceptation de l’indemnité n’emportera pas renonciation de la victime à solliciter réparation des préjudices devant les juridictions compétentes ce d’autant que la Cour d’Appel a fixé un plafond de garantie à hauteur de 3 millions d’euros que toutes les victimes devront se partager. 

 

 

   
   

Lacoeuilhe et associés

www.lacoeuilhe.com

15. rue de Marignan

75008 PARIS

Tél. : + 33 1 47 42 01 01

cabinet@lacoeuilhe.com

   
bas newsletter
Vous ne souhaitez plus recevoir notre newsletter ?