Newsletter 26 novembre 2014

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Newsletter - 26 novembre 2014

Droit social

 
         
   
  • Egalité de salaires entre salariés

 

Depuis l’arrêt Ponsolle rendu par la chambre Sociale de la Cour de Cassation le 29 octobre 1996, la formule « à travail égal, salaire égal », est érigée en règle de principe et vient limiter la liberté de l'employeur dans la fixation des rémunérations. L'égalité ne doit cependant pas être confondue avec l'indifférenciation, ce qui vient d'être rappelé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation .

Si l’employeur est tenu d’assurer l’égalité des rémunérations entre tous les salariés exerçant le même travail, il faut encore pour que la règle s’applique que ceux-ci se trouvent dans une situation identique. En l’espèce, la Cour de cassation a jugé que n’est pas placé dans une situation identique le salarié ayant atteint le coefficient 240 auquel se comparait l’intéressé, ce dernier ayant suivi une évolution de carrière régulière lui permettant d’atteindre un coefficient comparable à celui des autres salariés de sa profession, alors que le premier occupe d’autres fonctions et exerce des responsabilités plus élevées.

La différence de traitement entre des salariés, fondée sur des motifs objectifs, n'est donc pas attentatoire au principe d'égalité.

 

Cass.soc. 25 juin 2014, n°13-14224

 

 

  • Précisions sur la notion d'activité temporaire

 

A l’occasion d’un litige relatif à un contrat à durée déterminée d’usage, la Chambre sociale est venue préciser la notion de caractère temporaire que doit revêtir l’emploi.

En l’espèce,  la salariée, qui sollicitait la requalification de ses contrats de travail  en contrat de travail à durée indéterminée, avait été employée par une association pendant plus de dix années comme actrice animatrice pour des durées limitées, les contrats précisant à chaque fois les dates des interventions et leur objet, ainsi que des bulletins de paie établis sur ces bases.

Ces éléments, selon la Cour, caractérisent la nature temporaire de l’emploi pourvu.

 

Cass.soc. 25 juin 2014, n°12-28709

   
   

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