Newsletter - 12 novembre 2014

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Newsletter - 12 novembre 2014

 

 
         
   

 

  • Patient hospitalisé sans son consentement : droit à l'assistance d'un avocat

 

Dans cette espèce, un patient avait été placé en hospitalisation complète, dans un service de psychiatrie, sans son consentement. 

Les décisions d'admission et de maintien ont été jugées irrégulières par le tribunal, dès lors que le patient n'avait pas été mis en mesure de se faire assister d'un avocat lors de ses entretiens avec la direction de l'établissement de soins.

Cette faculté est pourtant expressément prévue par le Code de santé publique (C. santé publ., art. L. 3211-3).

 

TGI Meaux, 1er juill. 2014, n° 14/02104

 

 

  • Dissimulation par un salarié de sa mise en examen à son employeur : manquement à son obligation de loyauté en cas d'incidence sur l'exercice de ses fonctions

Un médecin-conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés n'avait pas informé son employeur de sa mise en examen par un juge d'instruction, dans une affaire ayant trait à ses activités professionnelles.

La Cour de cassation considère que cette dissimulation peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu'elle est de nature à avoir une incidence sur l'exercice de ses fonctions.

 

Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 13-13.661

   
   

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