Newsletter - 30 octobre 2014

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Newsletter 30 octobre 2014

 

 
         
   
  • Le juge doit évaluer la fraction de perte de chance constituant le dommage réparable :

 

Une patiente, atteinte d'un déficit moteur important dans les suites d'une cure chirurgicale de hernie discale, va rechercher la responsabilité du chirurgien et de l'établissement.

Considérant que le dommage résulte de la combinaison d'un défaut de surveillance post-opératoire et de fautes conjuguées du médecin et de l'établissement, la Cour d’Appel de VERSAILLES condamne in solidum les deux protagonistes, à réparer la totalité du dommage.

L'arrêt de la Cour d’appel de Versailles est cassé par la Cour de cassation qui a considéré que le « syndrome de la queue de cheval », à l'origine des troubles de la patiente, est apparu juste après l'opération, de sorte que le retard dans sa prise en charge a seulement diminué les chances de cette dernière de ne conserver aucune séquelle neurologique. Il appartenait donc à la Cour d'appel de mesurer le pourcentage de ces chances pour déterminer la fraction du dommage en lien de causalité certain et direct avec les fautes commises par le chirurgien et l'établissement.

 

Cass. 1re civ.,1er oct. 2014, n° 13-23.581 

 

 

  • Deux consultations réalisées le même jour par deux praticiens de même spécialité pour la prise en charge d’un même patient ne peut donner lieu à deux facturations distinctes :

 

Un patient a été pris en charge par le service des urgences d’un hôpital privé composé de deux unités : l’unité d’accueil et des soins et l’unité de soins et de surveillance à haute spécificité technique (UHCD).

Le patient a été reçu par un premier médecin dans l’unité d’accueil et de soins qui lui a prescrit des examens et l’a orienté vers l’UHCD. Après réalisation des investigations prescrites, le patient est reçu par un second médecin de même spécialité qui a pris connaissance des examens complémentaires et a posé le diagnostic. Ce parcours a donné lieu à deux facturations, mais la Caisse de sécurité sociale a refusé de régler les honoraires des praticiens.

La Cour de cassation donne raison à la Caisse, considérant que deux consultations effectuées le même jour, par des praticiens exerçant la même spécialité, lors de la prise en charge d’un même patient, ne peuvent donner lieu à deux facturations distinctes.

 

Cass. 2ème ch. civ 13 février 2014 n°13-11264

   
   

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