Newsletter - 17 octobre 2014

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Newsletter - 17 octobre 2014

 

 
         
   

1. Droit du patient à l'information médicale : nouvelle illustration

 

Le Conseil d’Etat a, dans une décision du 19 septembre 2014 (CE, requête n°361534), retenu qu'un gynécologue avait manqué à son obligation d’information, dès lors qu’il avait permis la présence d’un tiers lors d’un examen intime, sans que le patient n’ait pu s’y opposer avant le début de l’examen, et ce en dépit des observations faites auparavant par le patient.

En l’espèce, la patiente avait refusé la présence d'un technicien, chargé de vérifier le fonctionnement de la nouvelle machine pendant l’examen gynécologique. Le technicien était néanmoins entré en salle aux côtés du médecin, alors que la patiente était déjà déshabillée...

 

 

2. La rupture conventionnelle reste possible malgré l'arrêt de travail

 

Par un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de Cassation (Ch. Soc ; n°13-16297) a retenu que la suspension du contrat de travail, légalement prévue pendant l’arrêt de travail en lien avec une maladie professionnelle ou un accident du travail, n’empêchait toutefois pas le salarié concerné et son employeur de conclure une convention de rupture du contrat de travail.

Pour rappel, la Cour de cassation a toujours interdit la rupture du contrat selon les autres modes habituels (licenciement, démission) pendant les périodes de suspension de ce contrat. 

   
   

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