Newsletter - 2 octobre 2014

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Newsletter - 2 octobre 2014

 

 
         
   
  • L’anormalité du dommage au regard de l’état de santé, condition de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale

 

Aux termes de deux arrêts récents, la Cour de cassation est venue préciser la notion d’anormalité du dommage, condition sine qua non de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La Cour de cassation précise que, dès lors que l’intervention était indispensable pour espérer une amélioration de l’état de santé du patient et dès lors que la complication survenue au décours de ce geste était une complication connue, le dommage, quelle que soit sa gravité, ne présente pas un caractère anormal au regard de l’état de santé antérieur du patient. Par conséquent, ce dernier ne peut pas être indemnisé par la solidarité nationale. L’anormalité du dommage ne doit donc pas être établie au regard de la gravité de la complication mais au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient en l’absence de recours aux soins proposés.

Cette définition restrictive de l’anormalité du dommage est susceptible de limiter les cas de recevabilité des demandes d"indemnisation formées devant les Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).

 

(Cass. Civ. 1ère 2 juillet 2014 n°13-15750 et Cass. Civ. 1ère 10 juillet 2014 n° 13-21603)

 

 

  • L’absence du salarié lors de l’entretien préalable ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière

 

L’article L 1332-2 du code du travail édicte l’obligation pour l’employeur envisageant de licencier un salarié de convoquer ce dernier à un entretien préalable au licenciement.

La Cour de cassation vient de rappeler que l’absence du salarié, dûment convoqué, à cet entretien préalable n’emporte pas l’irrégularité de la procédure de licenciement.

L'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un second entretien, dès lors que la première convocation lui était régulièrement remise.

 

(Cass. Soc. 17 septembre 2014 N°13-16756)

 

   
   

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