Newsletter - 05 Mai 2014

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NEWSLETTER - 5 Mai 2014

 

 
   

 

1. Pas de responsabilité sans faute prouvée

Dans un arrêt du 20 mars 2014, la Cour de cassation a rappelé un principe cardinal de la responsabilité civile, parfois ignoré pourtant par les tribunaux et les cours d'appel en matière médicale : il n'y a pas de responsabilité sans preuve d'une faute et la faute ne se déduit pas de l'existence d'un dommage. En l'espèce, le nerf sciatique d'une patiente avait été lésé lors d'une intervention d'ablation de matériel d'ostéosynthèse. Suivant une une argumentation en vogue, la patiente avait fait valoir devat la Haute Cour qu'en cas de lésion d'un organe voisin du siège de l'intervention, le praticien ne peut dégager sa responsabilité qu'en cas de preuve d'une spécificité anatomique rendant cette atteinte inévitable. La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, considérant que la technique employée par le chirurgien était conforme aux données acquises de la science et que la complication relevait dès lors de l'aléa thérapeutique.

 

2. Mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque

Un patient avait remis en règlement d'un acte de soin dentaire un chèque, puis avait fait opposition pour perte au paiement de ce chèque. Le praticien avait assigné le patient devant le juge des référés du tribunal de grande instance en mainlevée de cette opposition. Le tribunal et la Cour d'appel avaient successivement accueilli lla demande du praticien, malgré l'opposition du patient qui contestait la compétence du juge des référés. Dans un arrêt du 3 décembre 2012, non publié, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que le juge des référés était compétent pour statuer sur les demandes de mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque. 

 

3. Clause de non concurrence - Transfert du salarié dans une entité du même groupe

La clause de non concurrence interdisant au salarié qui quitte une société de travailler pour une autre société exerçant une activité similaire avant l'expiration d'un certain délai, ne s'applique pas lorsque les deux sociétés ne sont pas réellement concurrentes et appartiennent au même groupe. En revanche, la clause reprend ses effets normaux, selon la Cour de cassation, du jour où le contrat avec le second employeur a été rompu. (Soc. 29 janvier 2014, n°12-22116)

 

4. Comptabilité allégée pour les petites et très petites entreprises

Les dispositions de l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 prévoient un allégement des obligations comptables pour les plus petites entreprises. Les micro-entreprises sont désormais dispensées d'établir une annexe à leurs comptes annuels et peuvent restreindre l'accès des tiers à ces comptes après dépôt au greffe. Quant aux petites entreprises, elles peuvent désormais opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes, faculté jusqu'alors réservée aux micro-entreprises. Les seuils définissant ces catégories d'entreprises a fait l'objet d'un décret publié le 19 février dernier. Ces dispositions s'appliquent aux comptes clos depuis le 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

 

 

   
   

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