NEWSLETTER– avril 2014

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  NEWSLETTER – Mars 2014

 

 
   

 

  • Responsabilité médicale : devoirs du patient

Le 13 juin dernier, la Cour administrative de Nancy a rappelé que le patient était partie prenante du contrat de soins médicaux, et qu’il assumait également la responsabilité de sa bonne exécution. Ce rappel est suffisamment rare pour être noté. La patiente, prise en charge par le Centre hospitalier de TROYES pour des lésions de la main, n’avait pas respecté les consignes médicales d’immobilisation stricte. Les soins délivrés par le Centre hospitalier étaient eux-mêmes critiqués, mais l’attitude de la patiente exonèrera partiellement l’établissement de soins de sa responsabilité, laquelle sera limitée à 40% du préjudice.

 

  •  Version 33 de la CCAM

Depuis le 10 mars 2014, il est désormais possible de coter les interventions de symétrisation dans le cadre d'une reconstruction mammaire. Cette modification est importante dans la mesure où les augmentations controlatérales, les redrapages et les réductions mammaires de moins de 300 grammes en étaient jusqu'alors exclues.

 

  • Information médicale et publicité

La limite est ténue entre l'information objective, autorisée, et la publicité, interdite par le Code de déontologie. Dans le livre blanc spécialement dédié à cette question, le Conseil National énonce, en adoptant les critères du Conseil d'Etat (CE 27 avril 2012, n°348259) que le site internet présentant des éléments mettant en avant le profil personnel du praticien, des réalisations opérées sur des patients, les soins qu'il prodigue et les spécialités dont il se recommande excède le cadre d'une information objective et constitue une présentation publicitaire...! Vigilance, donc, lors de la création ou de la refondation d'un site internet.

 

  • Requalification du contrat de travail

Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le recours itératif de l’employeur aux contrats à durée déterminée peut aboutir à leur requalification en contrat à durée indéterminée. En soit cette solution est classique, sa particularité provenant des faits et de l’identité de l’employeur condamné : il s’agit du groupe La Poste, qui, de 1995 à 2000, avait employé une salariée par... 52 contrats à durée déterminée successifs !

 

 

Lacoeuilhe et associés - 15, rue de Marignan 75008 PARIS - cabinet@lacoeuilhe.com

   
   

 

   
         
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