Newsletter 24 septembre 2014

Médecins : l’obligation d’information ne peut porter sur des risques inconnus

Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-15.786

Le médecin ne manque pas à son obligation d’information lorsque les risques afférents à la prise d’un médicament sont inconnus au moment de sa prescription.

Cette décision énonce une limite pleine de bon sens au devoir d’information, mais qu’il a pu paraître nécessaire de rappeler quatre ans après les arrêts du 3 juin 2010 (n° : 09-13.591). 
Ces dernières années ont effectivement vu à la fois une aggravation des obligations pesant sur les professionnels de santé en matière d’information, par un renforcement du niveau d'exigence en matière de preuve écrite de l'information, et une sévérité accrue dans son traitement judiciaire, notamment avec la création du préjudice moral.

Après tout

Affaire du Médiator : Responsabilité de l'État

 TA Paris, 3 juill. 2014, n° 1312345/6

Une personne exposée depuis de nombreuses années au Médiator®, qui lui a été prescrit en traitement d'un diabète de type II, souffre depuis de troubles divers. Après qu'une expertise judiciaire a conclu à une pathologie en lien avec la prise de ce médicament, la patiente recherche la responsabilité de l'État et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle soutient que cette agence n'a suspendu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des spécialités contenant du benfluorex® que fin 2009, alors que dès 1997, les connaissances acquises de l'AFSSAPS, notamment sur le caractère anorexigène de la molécule, auraient justifié un retrait plus rapide, comme dans d'autres pays européens.

De ce fait, l'État et l'ANSM auraient commis une carence fautive et contrevenu au principe de précaution.
Pour le tribunal administratif de Paris, la demande en indemnisation est recevable. En effet, l'absence de suspension ou de retrait de l'AMM du médicament visé constitue bien une carence fautive de l'AFSSAPS de nature à engager la responsabilité de l'État. 

A noter par ailleurs que le tribunal administratif vient de « récidiver » le 7 août dernier, en reconnaissant la responsabilité de l'État dans douze dossiers de patients ayant possiblement subi des lésions à la suite de prescriptions de Mediator®, avec la même motivation. D'autres décisions sont attendues dans le courant du mois de septembre.