Écrit par Georges Lacoeuilhe, Hannah Chéreau le 18 avril 2014. Dans la rubrique Actualités, Jurisprudences.

« Sur la responsabilité du centre hospitalier de Troyes :

4. Considérant que Madame A a été prise en charge, le 31 janvier 2005, par le centre hospitalier de Troyes, pour une blessure de la face palmaire des 4e et 5e doigts de la main droite avec section des tendons fléchisseurs ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée en première instance, que seul le tendon profond de l'annulaire a été suturé et qu'en méconnaissance des règles de l'art, le praticien n'est intervenu ni sur le tendon superficiel du 4e doigt ni sur le tendon profond du 5e doigt ; que, par ailleurs, l'immobilisation des doigts mise en place après l'intervention était inadaptée tant dans sa position que dans sa durée ; que les fautes, au demeurant non contestées, ainsi commises dans la prise en charge de Madame A sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;